SAS WINALU – 37, rue de l’industrie – 81100 CASTRES – Tél. 05 63 74 29 66 – contact@sudalupvc.com
TVA : FR06 881 612 337 – SIRET : 881 612 337 00017 – APE 4332 A
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sauf convention spéciale ayant fait l’objet d’une acceptation de notre part formulée par écrit, la vente des marchandises est soumise aux conditions de vente figurant ci-après dont l’acheteur en signant le bon de commande reconnaît avoir parfaite connaissance. Il les accepte expressément et renonce à se prévaloir de toutes autres conditions qui pourraient être contraires.
2. OFFRES ET DEVIS
Les offres faites sans indication d’un délot d’option ne sont valables que pour acceptation nous parvenant dans les 30 jours suivant la date de notre offre.
3. PRIX
Tous prix communiqués par téléphone ou par nos représentants, ne pourront être considérés comme un engagement qu’après confirmation écrite de notre part et après visite du chantier.
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques le jour de l’offre ou de l’enregistrement de la commande, ils pourront être révisés en fonction des variations des indices de base justifiées par des décisions officielles particulières ou générales.
La facturation sera faite au nouveau prix en vigueur à la date de la réalisation des travaux.
4. COMMANDE OU DEVIS ACCEPTÉ
La commande passée à la suite d’une offre préalable, doit lui être en tous points conforme. Toute prescription contraire ou additionnelle peut à notre seule appréciation nous délier totalement ou partiellement de cette offre.
Tout devis accepté devra être signé par l’acheteur avec mention « BON POUR COMMANDE ». Un acompte de 30% devra être versé à la commande.
5. ANNULATION DE COMMANDE
En cas d’annulation l’acheteur s’engage à abandonner l’acompte versé à la commande et à dédommager SAS WINALU si les frais occasionnés sont supérieurs à l’acompte versé.
6. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais sont toujours tenus aussi exactement que possible. Cependant ils ne constituent pas un engagement ferme, sauf convention contraire. Toute modification intervenant après la réception des indications, proroge d’autant le délai donné et entraînera des frais.
Aucune pénalité de retard ne pourra nous être réclamée, sauf convention contraire.
7. GARANTIE, RESPONSABILITE
Nos menuiseries sont garanties contre tous défauts de matières ou vices de construction pendant 10 ans, la quincaillerie pendant 2 ans, à dater du jour de la facturation à l’exception du matériel électrique dont la garantie est de 1 an, sauf dans les cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte de la part de l’utilisateur.
Notre responsabilité est limitée au seul remplacement des fournitures reconnues défectueuses à l’exclusion de tout autre frais. Nous rejetons toutes responsabilités en cas de mauvaise utilisation, de mauvais entretien des produits, d’utilisation d’accessoires, joints et autres non fournis par SAS WINALU.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts en application de la lai du 12 Mai 1980 insérée dans la loi du 25 janvier 1985, les risques de la marchandise incombant toutefois à l’acheteur dès la mise de celle-ci à sa disposition En outre, la reprise de la marchandise, dans le cadre de l’application de cette clause, entraînera de plein droit la résolution de la vente.
En cas de non-paiement, la reprise du matériel en totalité ou partiellement pourra être demandée par simple présentation de requête du Président du Tribunal de Commerce du lieu où se trouve la marchandise ou par requête auprès du Juge Commissaire en cas de redressement judiciaire, et cela dans un délai de 3 mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.
9. RÈGLEMENT
Les conditions de règlement figurant sur nos documents contractuels sont seules valables quelles que soient celles indiquées sur les bons de commande du client.
a) Paiement à la commande : ce dernier doit être joint au bon de commande et libellé à l’ordre de SAS WINALU.
b) Paiement à la pose : dans ce cas, le règlement sera remis au poseur porteur de la facture et libellé comme ci-dessus.
c) Paiement à terme : sauf cas particulier ayant fait l’objet d’un accord préalable, nos factures sont payables à trente jours fins de mois par traite domiciliée.
En cas d’incident ou de défaut de paiement à l’échéance, nous nous réservons la faculté de suspendre ou annuler les commandes en cours, ce dont le client sera avisé, sans égard pour toutes conventions contraires antérieures, et sans préjudice de tous autres recours. En outre, le défaut de paiement d’un seul terme entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance du vendeur et celle-ci en vertu des dispositions de l’article 1907 du Code Civil et du texte pris pour son application, portera intérêt au taux légal majoré de 5% par an, à compter de la date d’exigibilité de Ia créance, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification du vendeur à l’acheteur.
10. CLAUSE PÉNALE
Indépendamment des intérêts de retard stipulés à l’article 9 (ci-dessus) tout défaut de règlement qui donnerait lieu à une procédure de recouvrement entraînerait une majoration des sommes dues à quelque titre que ce soit, de 15% à titre de clause pénale que l’acheteur défaillant s’oblige d’ores et déjà à payer. Dans tous les cas, cette clause ne sera pas inférieure à 150 (cent-cinquante) euros. Cette clause pénale est destinée à indemniser forfaitairement le vendeur des frais irrépétibles de justice qu’il exposera pour parvenir au paiement de sa créance et sera exigible dès signification d’une sommation par exploit d’huissier, ou d’une assignation en justice ou du dépôt d’une requête à fin d’injonction de payer.
11 – DIFFÉRENDS
En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Pour tout litiges, il est fait attribution de juridiction auprès des Tribunaux de Castres qui sont compétents, quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité de défenseurs.